Mentions Légales

1. Éditeur du site

Ce site est édité par Lamy Liaisons, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 14.500.000 euros.

Lamy Notaire est une solution en ligne de documentation juridique destinée aux notaires, grâce à un moteur de recherche pertinent, une veille juridique en continu dédiée, des outils et contenus pratiques. Ainsi, la société Lamy Liaisons a pour activité l’édition de contenus juridiques et n’est pas une étude de notaires, laquelle est seule habilitée à rendre les services associés.

2. Hébergement du site

3. Crédits

4. Utilisation du site

Tout internaute qui souhaite utiliser le présent site Internet (ci-après le « Site ») est réputé avoir pris connaissance des présentes mentions légales.

Elles ont vocation à préciser les règles que doivent respecter tout internaute visiteur se rendant sur le Site, étant précisé que, en cas de création d’un compte ou d’achat sur le Site, les conditions générales d’utilisation et/ou de vente en ligne du Site seront applicables en plus des présentes mentions légales.

Tout internaute est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières, Lamy Liaisons se réservant le droit de les modifier à tout moment.

L’utilisation du Site implique que l’internaute dispose de matériels et logiciels nécessaires pour se connecter à un réseau Internet, ainsi que d’une version récente des logiciels de navigation en ligne existants afin d’accéder au Site.

L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatifs à la connexion au réseau Internet et au matériel requis pour utiliser le Site demeurent à la charge exclusive de l’internaute.

Lamy Liaisons ne s’engage pas sur la compatibilité du Site avec tous les appareils de consultation, tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou autres.

L’internaute s’engage à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site. Il s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou interdites. L’internaute s’engage à ne pas effectuer une utilisation du Site détournée, déraisonnable, excessive, malveillante (y compris des extractions substantielles du Site, l’utilisation de robots ou la pratique de fouille de textes et de données) et/ou aux lois et règlements applicables et à ce que son utilisation du Site n’affecte pas sa stabilité et sa sécurité.

Lamy Liaisons ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements du Site en cas de manquement à cet engagement à l’origine exclusive de ces dysfonctionnements.

5. Mise à disposition du Site

Lamy Liaisons fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible de manière continue.

Toutefois, la disponibilité et le bon fonctionnement du Site continus et permanents (de manière complète ou exacte ou exempte d’anomalies ou de virus ou de bugs ou d’erreurs techniques) ne peuvent être garantis.

Par ailleurs, Lamy Liaisons se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès au Site en tout ou partie.

Lamy Liaisons ne pourra être tenue responsable envers les internautes de tout préjudice et/ou perte qui résulterait pour les internautes d’une telle interruption ou suspension.

6. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble des éléments qui le composent (structure, arborescence, marques, noms de domaine, textes, images, illustrations, dessins, photographies, graphismes, sons, données, logiciels, signes, signaux, messages de toute nature, etc.) sont la propriété exclusive de la société Lamy Liaisons ou exploités par celle-ci avec l’autorisation de la personne qui en détient les droits.

Le Site et ces éléments sont susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle et relèvent des législations françaises et internationales applicables en la matière. Ils sont en particulier susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur, le droit d’éditeur de publications de presse, le droit de producteur de bases de données et le droit des marques. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation (reproduction, représentation, extraction, adaptation, utilisation, etc.) sans l’autorisation préalable expresse et écrite de la société Lamy Liaisons.

L’internaute s’engage à ne porter atteinte à aucun de ces droits de propriété intellectuelle et à n’exploiter aucun élément du Site sans l’autorisation préalable et écrite de la société Lamy Liaisons.

L’internaute s’engage en particulier à ne pas reproduire, modifier, altérer, diffuser, transmettre, donner, louer, vendre et de manière générale exploiter tout ou partie du Site, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la société Lamy Liaisons.

Le Site et l’ensemble des éléments qui le composent sont également protégés par les engagements prévus par les présentes mentions légales.

(< TDM-RESERVATION: 1>) Sont en particulier interdits et, en tant que de besoin, la société Lamy Liaisons s’oppose expressément à :

Toute opération de fouille de textes et de données ou en lien avec ces activités (y compris toute opération de moissonnage ou aspiration de données ou web scraping) visant le Site ou les éléments le composant, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique préalable et formellement exprimé de la société Lamy Liaisons.

Conformément à l’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle qui précise que l’opposition mentionnée au III de l’article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, l’absence de métadonnées associées au Site, répertoires du Site, ou aux éléments composant le Site est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes mentions légales.

A toutes fins utiles, pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition peut également techniquement être exprimée ainsi < TDM-RESERVATION: 1 >. L’absence de cette balise est toutefois sans incidence sur la validité du droit d’opposition.

7. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet qui appartiennent ou sont exploités par des tiers.

Lamy Liaisons n’exerce aucun contrôle sur ces sites, leur contenu et leur fonctionnement.

Elle ne pourra donc être tenue responsable envers l’internaute du contenu de ces sites ou des conséquences pouvant résulter pour l’internaute de l’accès à ces sites.

La création de liens hypertextes vers le présent site ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de la société Lamy Liaisons.